Loi sur le congé parental : bref aperçu

La nouvelle loi sur le congé parental (du 3/11/16) s’applique depuis le 1er décembre 2016 et prévoit, en bref, ce qui suit.

1. LES OPTIONS:

Congé parental à plein temps: 4 mois ou 6 mois au choix, ouvert à tous les salariés, et l’unique option pour : les apprentis, les salariés à moins d’un mi-temps, les salariés à plusieurs employeurs (s’ils travaillent un total de 10h/semaine seulement, tous employeurs confondus)

Congé parental à temps partiel: 8 mois ou 12 mois au choix à mi-temps (du temps presté avant!), ouvert aux salariés à mi-temps et + (le critère: la durée de travail de l’employeur) 

Congé parental fractionné: ouvert aux salariés à temps “plein” (le critère: la durée de travail de l’employeur) – l’intention du législateur étant d’inciter par ce biais les pères à prendre un congé parental. Au choix:

– soit à raison de 20% par semaine pendant 20 mois,

– soit à raison d’1 mois x 4 pendant 20 mois maxi. 

2. CE QUI NE CHANGE PAS:

Congé parental à plein temps (4 mois ou 6 mois): si la demande est valable, l’employeur doit l’accepter

Congé parental à temps partiel (8 mois ou 12 mois), même si la demande est valable, l’employeur peut la refuser purement et simplement (ni motifs, ni alternative)

Nullité du licenciement (sauf faute grave) à partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande de congé parental et pendant toute la durée du congé parental -> ATTENTION protection pendant 20 mois! 

3. CE QUI CHANGE VRAIMENT: 

Congé parental fractionné: même si la demande est valable, l’employeur peut la refuser MAIS doit:

– Notifier son refus par LR avec AR dans les 15j 

– Proposer une entrevue dans les 15j 

– Motiver son refus lors de l’entrevue (verbalement suffit: preuve!) 

– Proposer une alternative par écrit: choix libre, sinon (en cas de désaccord) option du congé parental à temps plein  

4. CE QUI CHANGE AUSSI:

– Congé parental jusqu’aux 6 ans de l’enfant (12 ans en cas d’adoption) 

– 2ème congé parental (non consécutif): demande 4 mois avant (et non plus 6 mois) -> protection contre licenciement  

– Revenu de remplacement: sur base des 12 mois de salaire précédant la demande (donc entre SSM de 1.922,96 EUR et le plafond à 3.200.-EUR en 2016). 

– Toute modification de la durée du travail est prise en compte si elle intervient entre la notification de la demande de congé parental et la prise de congé parental

– Démission du salarié avec préavis pendant le congé parental par LR avec AR (en principe, faute grave du salarié qui ne reprend pas le travail et n’informe pas l’employeur) 

– Essai: pas de droit à congé parental, pas de demande en congé parental valable pendant la période d’essai (cf. jurisprudence sur mon blog, « congé parental: oui, mais non »: http://www.heleneweydert.lu/conge-parental-oui-mais-non/)  

5. ENFIN: Quelles dispositions transitoires? 

Les salariés ayant demandé et obtenu un congé parental avant la loi mais qui débutera après le 1/12/16 peuvent demander un changement de congé parental mais l’employeur doit être d’accord (sinon le congé parental initial est maintenu). 

Les salariés ayant demandé et obtenu un congé parental de 6 ou 12 mois avant la loi, mais qui débutera après le 1/12/16 peuvent demander, s’ils le souhaitent et sans accord de l’employeur, à bénéficier des nouvelles conditions financières, c’est-à-dire le revenu mensuel de remplacement de 1.922,96 EUR à 3.200.-EUR au lieu de l’indemnité forfaitaire de 1.778 EUR par mois pour un temps plein (chiffres au 1/12/2016 sachant que suivant PL 7085: nouveau SSM au 1/1/17 – cf. Note ci-dessous). Pour certains, au contraire, l’indemnité mensuelle forfaitaire de 889,15 EUR (en 2016) pour un temps partiel sera plus avantageuse que le revenu de remplacement. 

Note:

Au 1/1/17, le SSM est de 1.998,59 € (indice 794.54) pour les salariés non qualifiés et de 2.392,19 € (indice 794.54) pour les salariés qualifiés.