Casier judiciaire : nouvelle loi

La loi actuelle (du 29/03/13) permet de faire une demande et de conserver l’extrait pendant 24 mois pour les besoins des RH (dans le respect de la loi sur la protection des données personnelles). 

À compter du 1er février 2017, la loi du 23/07/16 s’applique et distingue selon que la demande de l’employeur est faite à l’occasion du recrutement ou au cours de la relation de travail.

À l’occasion du recrutement, la demande peut être faite si elle figure par écrit dans l’offre d’emploi. L’extrait ne peut être conservé qu’un mois en cas d’embauche et doit être immédiatement détruit dans les autres cas. 

Après, la demande peut être effectuée dans les cas où la loi le permet ou, lorsqu’il y a changement de poste du salarié, quand ce nouveau poste exige des garanties d’honorabilité spécifiques (comme par le passé, s’agissant de responsables des fonds d’une banque par exemple). L’extrait ne peut être conservé que 2 mois. 

Concernant l’interdiction de conduire, l’employeur ne peut vérifier ce point auprès de ses salariés que si c’est indispensable pour la fonction ou si l’employeur en fait une exigence (substantielle) figurant dans les contrats de travail. 

Des sanctions sont désormais applicables en cas de non-respect par l’employeur : emprisonnement (8j à 1 an) et amende (251 à 5.000 EUR pour sollicitation indue et de 251 à 3.000 EUR pour conservation au-delà des délais).

Les personnes morales sont passibles d’une amende de 500 à 10.000 EUR pour sollicitation indue et de 500 à 6.000 EUR pour conservation au-delà des délais.