Publié le : 26/06/2013 par Hélène WEYDERT
Congé parental: loi 19 juin 2013
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A la fin du congé parental, le salarié a droit à un entretien portant sur son horaire de travail, et l’employeur a l’obligation de recevoir le salarié et de motiver un éventuel refus, le tout sous peine de dommages-intérêts déterminés par le juge.
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En effet, une loi du 19 juin 2013, publiée au Mémorial du 24 juin 2013, modifie notamment l’article L.234-48 du Code du travail, en y ajoutant un paragraphe (12) libellé comme suit:
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«(12) Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé parental a droit à un entretien avec son employeur ayant pour objet de demander l’aménagement de son horaire et/ou de son rythme de travail pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser la durée d’une année à compter de la date fixée pour le retour au travail. L’employeur examine sa demande et y répond en tenant compte de son propre besoin et de ceux du salarié. En cas de rejet de la demande faite par le salarié, l’employeur est tenu de motiver son rejet.
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La violation des obligations imposées par l’alinéa qui précède donne droit à des dommages-intérêts au profit du salarié, à fixer par le tribunal du travail.»
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Cette loi entre en vigueur trois jours après sa publication au Mémorial.
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