Harcèlement moral hors la loi

Une salariée licenciée avec préavis soutient qu’elle était victime de harcèlement moral au travail depuis le décès de son père. 

L’employeur conteste, arguant que le licenciement a eu lieu 18 mois après. 

Les juges rappellent que le harcèlement moral peut être l’objet d’un collègue, et pas seulement d’un supérieur hiérarchique. 

Les juges estiment en outre que le seul fait de demander à la salariée de produire un DTS (c-à-d. « Daily Time Sheet » ou description écrite de ses prestations et du temps y consacré) pour justifier de sa charge de travail n’est pas constitutif en soi de harcèlement. 

Les notes personnelles de la salariée (notamment les propos que son supérieur hiérarchique aurait tenus à son égard: “you should have been chewed up and spat out a long time ago”) ne sont pas corroborées par les faits. 

En effet, les juges relèvent que la salariée “n’établit pas … qu’elle ait fait l’objet d’une attitude manquant de compréhension et injuste de ses supérieurs hiérarchiques à son égard, respectivement qu’elle ait été victime d’un harcèlement moral qui a abouti à une dégradation de ses conditions de travail et à ses problèmes de santé”. 

Mais surtout, la salariée n’a pas fait usage de la procédure interne en matière de harcèlement moral. 

Même “à supposer [que la salariée] ait été mise sous pression notamment par ses supérieurs hiérarchiques, que pour cette raison elle n’ait pas osé se plaindre auprès d’eux, qu’elle ait hésité à en parler au directeur des ressources humaines alors qu’elle redoutait que ce dernier allait se ranger du côté de ses supérieurs hiérarchiques et que celui-ci n’avait en effet « rien voulu entendre », il n’en demeure pas moins que [la salariée] avait pu recourir à la procédure ad hoc existant au sein de l’entreprise, à savoir les « Ethics Principles » dont elle admet avoir eu connaissance, même si elle croyait à tort qu’il s’agissait plutôt d’un moyen pour protéger les « whistleblower » qui feraient état de pratiques commerciales ou des affaires non éthiques mises en avant par des collègues ou des supérieurs”. 

 

Le harcèlement moral n’est donc pas prouvé et, en tout cas, aucune responsabilité ne saurait être imputée à l’employeur puisqu’il n’a pas été dûment informé. D’où l’intérêt pour les employeurs de mettre en place une procédure interne en matière de harcèlement moral au travail.

Cour d’appel, 3 mars 2016

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