Réforme du congé parental

Que pensez-vous de l’idée d’un congé parental fractionnable?

Le ministère de la Famille envisage de créer une troisième possibilité, le congé parental rémunéré de 4 mois, en plus des possibilités existantes de congé parental rémunéré de 6 mois à temps plein et de 12 mois à temps partiel, tous deux à prendre en entier et en une seule fois. L’indemnité de congé parental serait en outre revalorisée.

Je pense que c’est une bonne idée qui mérite d’être attentivement envisagée.

Le congé parental de 6 mois a pu être perçu par les salariés comme les employeurs comme étant long, dans la mesure où il ne pouvait être pris qu’en bloc, et difficile à concilier avec une vie professionnelle devenue plus évolutive et plus exigeante depuis 2008. Cette mesure, que l’employeur ne peut pas refuser (et qu’il peut tout au plus exceptionnellement reporter), est souvent perçue comme contraignante pour les deux parties.

Le congé parental à temps partiel de 12 mois, lui, ne peut être pris que d’un commun accord entre le salarié et son employeur, ce qui permet de définir les modalités de manière à convenir autant aux contraintes du salarié-parent qu’aux besoins du service.

La flexibilité du congé parental est d’ailleurs souhaitée par la majorité des personnes sondées par TNS-Ilres pour le ministère de la Famille, selon leurs résultats rendus publics le 2 mars.

Il avait déjà été tenu compte par le législateur en 2013 de ce besoin de flexibilité, en permettant au salarié revenant de congé parental de convenir avec l’employeur d’un aménagement des horaires de travail pendant un an à compter du retour de congé, l’employeur ne pouvant refuser que pour des motifs valables, sous peine de dommages-intérêts.

Ce fractionnement remet-il en question le statut protecteur du congé parental existant à l’heure actuel? Faudrait-il appeler cette « pause » différemment?

Cette nouvelle modalité de congé parental doit à mon sens s’inscrire dans le statut protecteur actuel.

Ce serait éventuellement l’occasion d’insérer dans le code du travail des dispositions confirmant, si c’est la volonté du législateur, la jurisprudence luxembourgeoise en cas de cessation d’entreprise et en tout cas la jurisprudence européenne en la matière (CJUE du 27 février 2014, C-588/12), pour une meilleure sécurité juridique.

Jugeriez-vous opportune une disposition légale sur le congé sans solde?

Le congé parental non rémunéré est déjà prévu par le code du travail, lorsque l’un des parents n’a plus droit au congé parental rémunéré consécutif au congé de maternité (ou au congé d’accueil en cas d’adoption).
L’employeur est tenu d’accorder le congé parental non rémunéré demandé, sans possibilité de report, si les conditions d’obtention du congé parental sont par ailleurs respectées.

Il ne me semble pas nécessairement opportun de prévoir une disposition légale sur le congé sans solde à l’heure actuelle, celui-ci restant exceptionnel et demandé pour des motifs et selon des modalités très variables. Il me paraît plus judicieux de continuer à recourir à un accord écrit au cas par cas entre salarié et employeur.

Entretien paru dans Legimag 9