Sécurité sociale des travailleurs détachés: cadre réglementaire

Le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149) a posé le principe que les personnes auxquelles le règlement est applicable doivent être soumises à la législation d’un seul Etat, dont la compétence est déterminée grâce aux règles de coordination dudit règlement.

Afin d’éviter un éclatement dans les carrières d’assurance pour les personnes qui exercent temporairement leur activité dans un autre Etat que celui de leur résidence et travail habituels, la situation du détachement était prévue dans le règlement 1408/71.

Ainsi, le salarié d’une entreprise d’un Etat de l’Union européenne qui est détaché par son employeur dans un autre Etat afin d’y effectuer pour lui un travail ponctuel, reste t-il affilié à “sa” sécurité sociale d’origine, celle de son lieu de travail permanent, à condition toutefois notamment – mais pas uniquement – que le détachement n’excède pas en principe 12 mois.

Le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166), a remplacé le règlement 1408/71 avec effet au 1er mai 2010.

Le règlement 883/2004 permet désormais au salarié détaché d’être soumis à sa sécurité sociale d’origine pendant une période fixée d’emblée à 24 mois (non renouvelable).

Aujourd’hui, le règlement (UE) n°465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 (JO L 149), modifie le règlement 883/2004 avec effet au 28 juin 2012.

Le règlement 465/2012, en n’ajoutant qu’un mot au texte existant depuis le règlement 1408/71, en limite la portée et en respecte l’esprit : il est seulement interdit aux employeurs d’organiser des détachements successifs de travailleurs pour un même poste.